Feux d'Artifice : Règlementation

Pour avoir l'autorisation d'acheter et de tirer des bombes de calibre 40 mm à 100 mm, la législation actuelle est la suivante: Vous devez demander à la Préfecture de votre département un agrément. Pour cela vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement et l'expédier accompagné de la copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre passeport à la Préfecture de votre département ( Service de la Protection Civile ). Ceci ne concerne que les bombes.
Téléchargement du formulaire.

Règles de sécurité de base

Ci-dessous la nouvelle classification qui remplace progressivement à compter du 10 juillet 2010, la classification K1 à K4 existante. Les produits classés avant le 4 juillet 2010 selon l'ancien classement continueront à être proposés à la vente jusqu'à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017.

Catégorie 1 - (C1)

Artifice de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeuble d'habitation. Vente libre aux personnes âgés de plus de 12 ans.

Catégorie 2 - (C2)

Artifice de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinés. Vente libre aux personnes majeures.

Catégorie 3 - (C3)

Artifice de divertissement qui présentent un danger moyen qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grand espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. Vente libre aux personnes majeures.

Catégorie 4 - (C4)

Artifice de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des "connaissances particulières" et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. L'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs précise les modalités de délivrance et de reconnaissance des "connaissances particulières." Vente aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification C4-T2.

Déclaration de tir des feux d'artifice

Depuis le décret du 31 mai 2010 et la circulaire du 15 juin 2010, les formalités sont les suivantes:
Cas le plus courant :
Votre feu d'artifice est composé de produits classés K1 - K2 - K3- C3 dont le poids total ne dépasse pas 35 Kgs de matières explosives (appelé matière active). Cela concerne sur ce site :
tous les feux catalogues et tous les feux automatiques. Dans le cas contraire, il est spécifié "produit K4".
- Vous souhaitez faire un tir sur un terrain privé : AUCUNE DECLARATION NI DEMANDE ADMINISTRATIVE n'est à effectuer à qui que ce soit. Malgré que les textes ne le prévoient pas il est recommandé d'informer le Maire, mais son autorisation n'est pas nécessaire, il en va de même pour les pompiers.
- Vous souhaitez faire un tir sur un domaine public : dans ce cas, vous devez demander une autorisation au Maire de la Commune qui jugera du risque éventuel.
Sur certains départements ou certaines collectivités du Sud de la France, un arrêté sécheresse peut interdire ou réglementer les feux. Renseignez-vous auprès de la Mairie ou de la Préfecture.
En bord de mer, vous devez prévenir le CROSS ( centre régional opératiionnel de surveillance et de sauvetage ).
Si votre commande contient des bombes 50, 75 ou 100 mm, vous devez posséder un agrément du Préfet de votre département ; pour l'obtenir, complétez l'imprimé à télécharger en haut de cette page. Obtention facile, le document signé du Préfet vous parviendra sous quelques semaines.
- Votre feu contient plus de 35 kgs de matières actives ou il contient au moins un produit classé K4 : UNE DECLARATION EN MAIRIE et EN PREFECTURE est nécessaire à l'aide du formulaire CERFA 14098*01 - vous devez en outre être titulaire d'un certificat de qualification K4 et à partir de juillet 2012 d'un certificat C4/T2 - Une assurance RC couvrant la mise en oeuvre d'artifices de divertissement est obligatoire.

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